Le ministre du travail rappelle que le congé pour deuil bénéficie aux parents d’enfants nés sans vie

Le sénateur des Alpes, Jean-Michel Arnaud (Alliance centriste), a attiré l’attention du ministre de la santé sur l’effectivité du congé pour décès d’un enfant dans le cas des enfants nés sans vie. Il craint que l’extension du congé de cinq à sept jours ouvrés en cas de décès d’un enfant prévue par la loi du 8 juin 2020 ne s’applique pas aux enfants nés sans vie [congé allongé à 12 jours par la loi du 19 juillet 2023], “notamment dans le cas où ces derniers atteignent le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé”.