Le Haut conseil de la protection sociale publie son rapport sur la fraude sociale

Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPC) vient de publier son rapport sur la fraude sociale réalisée à la demande, en juin 2023, d’Elisabeth Borne alors Première ministre. Le HCFPC souligne la nécessité de mieux évaluer cette fraude et d’élaborer une véritable stratégie de prévention de la fraude. Le rapport présente pas moins de 81 recommandations très diverses mais dont de nombreuses touchent à la gouvernances des régimes de sécurité sociale. Citons par exemple les propositions visant à :

• mettre en place au plus vite un cadre juridique permettant les échanges entre caisses de sécurité sociale et organismes complémentaires en matière de fraudes ;
• mettre en place, sous l’égide de la direction de la sécurité sociale (DSS), un pilotage national en matière d’usage des algorithmes et de l’intelligence artificielle pour la sphère de la protection sociale, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude ;
• rédiger un rapport annuel sur l’usage de l’intelligence artificielle par les organismes, rendu public et établi en lien avec les comités d’éthique des organismes ;
• faire un bilan en 2026 de l’utilisation effective et homogène de l’abus de droit par les organismes en charge du recouvrement ;
• élaborer une circulaire récapitulative et interprétative sur la lutte contre la fraude sociale, sous l’égide de la DSS, afin d’homogénéiser les pratiques en matière de sanctions et de prescription ;
• retravailler le contenu de l’annexe à la loi de financement concernant la fraude : introduire une synthèse sur les montants évalués de la fraude et homogénéiser les présentations par branche ;
• capitaliser sur la charte sociale Paris 2024, en travaillant sur le secteur du BTP, pour voir comment limiter les niveaux de sous-traitance et rendre ainsi plus aisé l’exercice du devoir de vigilance et de la solidarité financière ;
• mettre en place un “revenu social de référence”, fixé par le législateur, qui s’imposerait pour toute nouvelle prestation, sauf à justifier expressément de la nécessité d’y déroger ;
• s’assurer de la cohérence des informations fournies sur les sites publics décrivant les conditions d’accès aux droits ; 
• à l’occasion du 80e anniversaire de la sécurité sociale, mener une grande campagne d’éducation au civisme social dans les collèges et lycées, etc.