Le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle

Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L’objectif est de prévenir et d’anticiper l’usure professionnelle plutôt qu’agir en réparation. Ce fonds est placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) et il est doté d’un milliard d’euros sur cinq ans.

Concrètement, il sera utilisé pour financer des actions de prévention, de sensibilisation, de formation, ou de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques).

Le FIPU peut bénéficier aux entreprises pour le financement soit d’aides directes (sous la forme de subventions prévention) dans le cadre de démarches de prévention et de sensibilisation, soit d’actions de sensibilisation et de prévention de la désinsertion professionnelle telles que des aménagements de postes.

Concernant la reconversion professionnelle, le FIPU versera une dotation dédiée au financement de projets de transition professionnelle (PTP) aux salariés concernés par un des risques ergonomiques. Le salarié doit avoir une ancienneté de deux ans sur un poste concerné par la pénibilité (CDI), ou avoir cumulé deux ans d’activité sur un poste concerné sur cinq ans (CDD). Des modalités particulières de calcul de l’ancienneté sont prévues pour les intermittents et les contrats de travail temporaire. Le projet de reconversion doit viser un métier non exposé aux facteurs de risques et sa pertinence est évaluée. Le projet doit aussi faire l’objet d’un cofinancement de l’employeur, par exemple par le biais de son Opco (opérateur de compétences). D’autres conditions de mise en œuvre du PTP s’appliquent comme la possibilité ou non de prendre un congé. Les coûts pédagogiques, la rémunération (jusqu’à deux SMIC) et des frais annexes sont pris en charge.

Enfin, le FIPU s’adresse aussi aux organismes professionnels de prévention (OPP) qui ont conclu une convention avec la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (ex. : objectifs de baisse de la sinistralité, actions de sensibilisation et de prévention). Aujourd’hui, le seul qui existe est l’OPPBTP. Pour rappel, la création d’un OPP (article L.4643-1 du code du travail) nécessite un décret en Conseil d’Etat définissant ses missions, ses modalités de fonctionnement et d’organisation, et les modalités de participation des employeurs à son financement. 

Dans ce cadre, avec les OPP, le FIPU permet de financer des actions de prévention des risques ergonomiques. Il ne peut dépasser 5 % du budget global de l’organisme, sauf pour les organismes créés après le 1er septembre 2023 pour qui le financement du FIPU peut atteindre 30 % du budget annuel de l’organisme pendant deux ans. Les dotations attribuées par le fonds pourront servir à financer des frais de personnel s’ils sont exclusivement dédiés aux actions de sensibilisation et de prévention prises en charge par le fonds. 

Après avis du CNPST (Comité national de prévention et de santé au travail, instance paritaire de concertation et d’orientation de la politique publique de santé au travail), la CAT-MP fixe des orientations qui se fondent sur une cartographie des métiers et activités exposés et s’appuient sur les listes établies par les branches professionnelles. 

Le décret du 10 août 2023 a précisé l’articulation entre le travail des branches (qui négocient des accords) et celui de la CAT-MP (article R. 221-9-2 du code de la sécurité sociale). Ainsi, la CAT-MP doit intégrer les accords de branche à la cartographie, qu’elle complète en l’absence de liste ou en cas d’incohérence, à partir des données de sinistralité disponibles, avec l’appui le cas échéant d’un comité d’experts, composé de personnalités qualifiées (PU-PH, ergonomes, IPRP) et de représentants d’organismes de prévention (INRS et Anact).

L’élaboration des listes par les branches doit faciliter une prise en compte des métiers au plus près des réalités de chaque secteur. La liste a vocation à être mise à jour, pour tenir compte de l’évolution des métiers et des avancées technologiques.

Il n’existe pas de cadrage de la négociation hormis le principe de l’utilisation d’une nomenclature commune (code PCS-ESE) : les métiers doivent être identifiés par la branche selon la nomenclature de l’Insee PCS-ESE, librement accessible (nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics). Cette nomenclature de référence n’empêche pas les accords de branche de lister également des tâches et/ou des activités de manière plus précise (situations de travail). L’accord de branche doit contenir :

• la liste de métiers ou d’activités exposés à des facteurs de risques ergonomiques respectant la nomenclature PCS-ESE ;
• les mesures de prévention des risques.

Les métiers/activités exposés sont définis : 

• par le dialogue social, en se fondant sur la connaissance des métiers et de la réalité des conditions et situations de travail ;
• en réutilisant des travaux existants (ex. :  référentiels pénibilité de branche homologués) ;
• en utilisant des données des enquêtes de la Dares relatives à l’exposition aux risques dits ergonomiques ou d’autres données de sinistralité de branche à demander à la DGT (cf. le questions-réponses sur le site du ministère) 

Le FIPU est doté de 30M€ en 2023 et de 200M€ en 2024.

La CATMP a adopté les orientations 2023 – 2024 le 30 octobre 2023 après consultation du CNPST.  Jusqu’au 30 mai 2024, il y a une possibilité de modifier les orientations pour l’année 2024 afin de tenir compte des accords de branche conclus fin 2023/début 2024. Les listes élaborées par les branches seront intégrées en continu aux travaux de la CAT-MP. Ainsi, les accords conclus après le 30 mai 2024 seront intégrés à la cartographie et aux orientations adoptées en septembre 2024, pour l’année 2025.

Pour 2023 – 2024, l’allocation des crédits est priorisée ainsi : 

1. les aides financières aux entreprises ;
2. le financement des projets de transition professionnelle par France Compétences ;
3. la participation financière aux budgets des organismes de prévention des branches professionnelles.

La CAT/MP établit l’allocation de ces crédits en fonction de la taille des entreprises, soit : 

• 70 % de l’enveloppe pour les entreprises de moins de 49 salariés ; 
• 20 % de l’enveloppe pour les entreprises de 50 à 199 salariés ;
• 10 % de l’enveloppe pour les entreprises de plus de 200 salariés.