Le Défenseur des droits préconise un soutien psychologique et financier des lanceurs d’alerte

Le rapport 2022-2023 sur la protection des lanceurs d’alerte vient d’être publié par le Défenseur des droits. Ce dernier se félicite des améliorations apportées dans le droit des lanceurs d’alerte et de leur protection, mais l’institution demande à ce que certaines lacunes dans la réglementation et l’action publique soient corrigées. Parmi les 11 propositions du rapport, figurent :

• la création d’un régime de protection pour les personnes morales en tant que lanceur d’alerte ;

Explication du Défenseur des droits : “Les personnes morales sont susceptibles de pâtir de décisions, tels un refus de subvention, d’agrément, ou voir leur responsabilité civile ou pénale engagées, en lien avec une alerte qu’elles auraient pu lancer. L’extension de la définition du lanceur d’alerte permettrait de prévenir ce type d’actes et d’actions. Elle conférerait en outre un caractère collectif au signalement et serait ainsi de nature à rompre la solitude dans laquelle se trouve souvent le lanceur” ;

• l’amélioration du soutien financier et psychologique des lanceurs d’alerte par, notamment, la création d’un fonds de soutien des lanceurs d’alerte et la mise en place d’un accompagnement psychologique ;

Précision du Défenseur : “La création d’un fonds de soutien des lanceurs d’alerte, permettant qu’une aide financière soit accordée à la personne auteure du signalement remplissant les conditions pour bénéficier du régime de protection des lanceurs d’alerte, pourrait être alimenté par les sanctions financières prononcées en cas de manquement à l’obligation de mettre en place des procédures de signalement, s’il était décidé d’instaurer de telles sanctions, ou par une dotation propre. Un soutien psychologique doit, en second lieu, être proposé dans un cadre qui reste lui aussi à déterminer. Ce soutien pourrait se traduire par la prise en charge du coût de séances avec des professionnels (psychologues…) ou la mise à disposition d’un service gratuit, directement pris en charge par la puissance publique”.

• l’évaluation du taux des entreprises et administrations à jour de leurs obligations de mise en place d’un dispositif de recueil des alertes internes”, etc.