Un étudiant qui signe un contrat de professionnalisation en cours d’année scolaire doit-il régler les frais de scolarité ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative à cette question dans un arrêt du 13 avril 2023.
Un établissement d’enseignement ne peut pas demander des frais de scolarité au bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation qui signe son contrat en cours de formation. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.
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09/05/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH