Interrogé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires a étudié l’hypothèse d’un rapprochement des assiettes de la CSG (contributions sociale généralisée) et des cotisations sociales (avis complet en pièce jointe). Rappelons que les cotisations sociales sont des sommes prélevées directement sur le salaire brut par l’Urssaf puis redistribuées aux organismes de prestations sociales (assurance maladie, assurance retraite, allocations familiales, France travail, Unedic…). Les contributions constituent une forme d’impôt prélevé sur divers type de revenus (salaires, pensions de retraites, revenus du patrimoine, revenus du capital…). La CSG et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) appartiennent à cette dernière catégorie.
Le Conseil des prélèvements obligatoires affirme cependant que depuis 2018 (date de l’ordonnance n° 474 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale), l’assiette des cotisations sociales comporte les mêmes exemptions que l’assiette de CSG. De plus, ajoute-t-il, “sont exemptées de contributions et de cotisations sociales les aides directes des entreprises aux salariés (titres-restaurants, chèques vacances, etc.), les indemnités de rupture, les attributions gratuites d’actions et les options d’attribution d’actions”. En effet, les indemnités de rupture, les attributions gratuites d’actions et les options d’attribution d’actions font l’objet de contributions spécifiques au taux de 30%. Le PLFSS 2026 prévoit de soumettre les aides directes aux salariés à une contribution spécifique au taux de 8 %.
Selon le Conseil, “les exemptions d’assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n’est souvent pas évaluée ; quand elle l’est, ces évaluations sont rarement positives”. Il recommande une universalisation de la CRDS. Quant aux aides directes des salariés, “elles pourraient en outre être assujetti[e]s à la CSG, voire au forfait social”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH