Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un CSE, appuyé par les syndicats FO et CGT, au sujet du droit des salariés à percevoir une participation aux bénéfices de l’entreprise.
La question est formulée ainsi :
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26/10/2023
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