L’ANI sur les mandats de CSE est étendu par arrêté

Un arrêté du 24 février 2026, publié au Journal officiel du 4 mars, étend les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 sur le dialogue social. Ainsi, la suppression de la limitation à trois mandats des élus de CSE est rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d’application de l’accord.

Pour mémoire, la procédure d’extension permet de ne pas réserver les dispositions d’un accord aux seuls adhérents des organisations signataires. Elle est prévue par l’article L. 2261-15 du Code du travail.