Conformément à l’article L 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les employeurs embauchant des travailleurs étrangers ou des salariés détachés en France sont redevables d’une taxe lors de la première admission de ces derniers sur le territoire national.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers au moment de leur première admission en France est recouvrée annuellement par la Direction générale des finances publiques selon les modalités applicables au régime d’imposition de la TVA.
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27/02/2023
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