La réalisation de tests Covid pour obtenir un passe sanitaire ne constitue pas des frais professionnels

Dans un arrêt du 27 mai 2025 la Cour de cassation a eu à trancher cette question : les frais engagés pour réaliser des tests Covid afin d’obtenir la délivrance d’un passe sanitaire constituent-ils des frais professionnels dont le salarié peut demander le remboursement à son employeur ? 

Non, répond la Cour de cassation. “L’obligation de présenter les documents prévus (…) n’étant pas inhérente à l’emploi du salarié mais à la nécessité d’accéder à des lieux déterminés par la loi, au nombre desquels figurent les locaux de l’entreprise, dans un objectif de protection de la santé publique afin de limiter les risques de contamination par le virus, les frais de dépistage de la Covid-19 engagés par le salarié n’ont pas été exposés dans l’intérêt de l’employeur et ne constituent pas des frais professionnels”.