La QPC relative à la non-rétroactivité de la loi sur l’action de groupe en matière de discriminations est rejetée

Le 18 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soumise au Conseil constitutionnel par la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT à l’occasion d’un litige relatif à la discrimination syndicale de salariés titulaires d’un mandat CGT.

La question posée portait sur l’éventuelle rétroactivité de la loi du 18 novembre 2016 action institué l’action de groupe en matière de discriminations.

“Les dispositions de l’article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, au principe d’égalité des justiciables devant la loi en ce qu’elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur au contraire des actions de groupe en matière de santé publique, de données personnelles et de consommation ?”.

Dans une décision rendue le 6 février 2025, le Conseil constitutionnel rejette la QPC.

Les Sages indiquent qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi du 18 novembre 2016 que, en excluant l’application immédiate de l’action de groupe en matière de discrimination à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi, le législateur a entendu permettre aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre d’une nouvelle voie de droit ouverte aux victimes pour obtenir la réparation de leurs préjudices.

S’agissant ensuite de la différence de traitement entre l’action de groupe relatives aux discriminations et celle en matière de protection des données à caractère personnel toutes deux instituées par la loi du 18 novembre 2016, le Conseil constitutionnel souligne que s’agissant de la protection des données, cette action tend exclusivement à la cessation des manquements, alors que l’action de groupe en matière de discrimination peut également tendre à la réparation des préjudices subis.