La proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants malades a été adoptée définitivement par le Parlement, le 12 juillet après que la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 6 juillet, ait abouti à un accord Dans l’attente de sa publication au Journal officiel, nous récapitulons les principales mesures qui intéressent les services RH.
Interdiction de licencier
Le Parlement vient d’adopter définitivement la proposition de loi qui renforce la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Le texte allonge le nombre de jours de congé en cas de décès de l’enfant et protège le salarié en congé de présence parentale contre la rupture de son contrat de travail.
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18/07/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH