La méconnaissance du droit aux congés payés issu du droit européen cause nécessairement un préjudice aux syndicats

La cour d’appel administrative de Versailles a été saisie par des organisations syndicales d’un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 24 avril 2017 relatif à l’action desdits syndicats visant à faire condamner l’Etat pour non conformité du code du travail au droit européen en matière de congés payés.