La loi spéciale est promulguée

La loi spéciale a été publiée au Journal officiel du samedi 21 décembre 2024.

En l’absence de lois des finances pour 2025 du fait de la censure du gouvernement Barnier, ce texte très succinct, qui a été adopté en quelques jours et dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, permet à l’Etat et à la caisse centrale de la Sécurité sociale (Acoss) de poursuivre leurs activités début 2025, et jusqu’au vote des lois de finances : perception d’impôts et de taxes, recours à l’emprunt, engagements de dépenses à la hauteur des crédits votés pour le budget 2024.