La dotation volontaire d’un employeur sur le CPF de son salarié est-elle un avantage en nature ?

Dans quel cas, l’employeur peut-il abonder le compte personnel de formation d’un salarié ? 

Il existe trois catégories d’abondement supplémentaire du compte personnel de formation par l’employeur. 

Premièrement, l’article L.6323-14 du code travail prévoit la possibilité d’un abondement du CPF en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences qui porte notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier :

• les salariés les moins qualifiés ; 
• les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail ;
• les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
• les salariés mentionnés à l’article L.6323-12 ;
• et les salariés à temps partiel.

Deuxièmement, l’article L.6323-4 II du code du travail indique que lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, le salarié peut demander à son employeur un abondement en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. 

Enfin, l’article L.6323-4 III prévoit la possibilité pour les financeurs – dont l’employeur – d’abonder le CPF de manière volontaire, en dehors de toute mobilisation de son CPF par le salarié. Ces sommes sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le but d’augmenter le budget de la formation professionnelle pour inciter les salariés à se former. Ces versements sont opérés via l’Espace des employeurs et des financeurs (EDEF) par téléprocédure à la rubrique “Attribuer des dotations”.

Ces abondements constituent-ils des avantages en nature ou sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

Dans un questions-réponses sur le compte personnel de formation, le ministère du travail rappelle que les contributions à la formation professionnelle des employeurs au titre de l’alimentation annuelle sont exclues de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux. Il précise également que cette exclusion concerne “les abondements volontaires réalisés dans les conditions prévues par le code du travail”.

Le questions-réponses indique par ailleurs que ces abondements ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. “Ces sommes qui financent ainsi la formation professionnelle, notamment par le biais d’obligations incombant légalement aux employeurs, n’ont pas vocation à être versée aux salariés en vue d’une libre utilisation et ne peuvent pas, par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.6323-3 du code du travail être mobilisées lors du départ à la retraite sauf dans les conditions de l’article L.5151- 9 du même code”.

► Attention, toutefois ! Ce questions-réponses a été publié sur le site internet du ministère du travail dans la fiche relative au CPF. Il ne fait pas partie de la liste des documents opposables à l’administration (article L.321-3 du code des relations entre l’administration et le public). Il n’a donc pas de valeur juridique dans la relation entre l’employeur et le salarié et n’est pas plus opposable à l’administration.