La mise en place du comité social et économique (CSE) va entraîner une moindre couverture des entreprises par des élus du personnel ainsi qu’une centralisation du dialogue social et un éloignement des représentants du personnel et des salariés : ces prévisions alarmistes formulées aussi bien par des experts, consultants et formateurs, que par des élus et des organisations syndicales, et ceci sans répit depuis 2017, ne cessent de se trouver confirmées d’étude en étude. La dernière en date, publiée jeudi 24 juillet par la Dares, la direction de la recherche du ministère du travail, le montre en quelques chiffres (*).
Cette enquête réalisée en 2023, soit six ans après la création du CSE en 2017, montre une baisse de la part des établissements couverts par une instance représentative du personnel. De 2017 à 2023, cette proportion a diminué de 3 points, passant de 64 % à 61 %. Autrement dit, moins d’établissements et donc moins de salariés sont couverts par un CSE.
La représentation du personnel recule entre 2017 et 2023, quelle que soit la taille des établissements, sauf entre 100 et 199 salariés. Cette baisse est forte (- 7 points) dans les établissements de 50 à 99 salariés. Elle est aussi plus marquée dans certains d’activités comme l’hébergement et la restauration (- 10 points), les services aux entreprises (- 9 points) ainsi que l’ensemble activités immobilières, arts et spectacles et services aux ménages (- 8 points). Même les établissements industriels perdent 6 points, alors que la présence d’IRP progresse de 4 points dans la construction, un secteur au demeurant peu couvert par les IRP.
Globalement, cette baisse est particulièrement inquiétante dans les mono-établissements. Seuls 43 % de ces sites sont dotés d’une instance du personnel élue en 2023, contre 48 % en 2027, soit une baisse de 5 points en six ans. La couverture par une IRP des établissements appartenant à une entreprise ayant plusieurs site s’avère stable en revanche, à hauteur de 80 %.
Mais cette stabilité dissimule une accélération de la centralisation du dialogue social en France.
Trois chiffres illustrent cette centralisation croissante des CSE et du dialogue social.
Premier chiffre : la part des IRP couvrant tous les établissements d’une même entreprise passe de 22 % à 46 % en six ans.
Deuxième chiffre : 17 % des établissements (contre 12 % en 2017) qui relèvent d’une entreprise multi-sites “sont représentés par une instance élue dont les membres ne sont pas salariés de l’établissement”.
Le troisième chiffre porte sur les établissements disposant d’une autonomie de gestion. Si 83 % de ces établissements sont couverts par une IRP, seulement 41 % le sont par une IRP élue au niveau de l’établissement (contre 66 % en 2013).
“Ces évolutions illustrent la centralisation des IRP élus dans les entreprises multisites, laquelle entraîne un éloignement des instances des salariés. La suppression des délégués du personnel (DP) et des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) par les ordonnances de septembre 2017, instances souvent implantées au niveau de l’établissement, explique en grande partie ce phénomène”, peut-on lire dans l’étude de la Dares.
On aurait pu penser que cet éloignement des salariés d’avec leurs représentants serait en partie compensée par des représentants de proximité, nouveau mandat inauguré en 2017 mais subordonné à la conclusion d’un accord précédant les élections CSE. Cela n’a guère été le cas. Seuls 4 % des établissements ayant pour caractéristique d’appartenir à une entreprise multi-site et couverts par un CSE sans élu sur place possèdent des représentants de proximité. En revanche, ces représentants de proximité sont plus nombreux sur les sites disposant déjà d’élus sur place. En effet, en moyenne, 22 % des établissements des entreprises multi-sites couverts par un CSE disposent de représentants de proximité sur leur site. Ces représentants de proximité sont présents de façon plus plus importants à partir de 200 salariés mais aussi dans des établissements comportant plutôt des cadres que des ouvriers, ainsi que dans les activités de l’industrie, de la santé et de l’action sociale que dans le commerce.
Ces représentants de proximité sont désignés, dans 60 % des cas, parmi les élus et dans 33 % parmi d’autres salariés. Leur rôle a trait, pour 71 % des établissements dotés de RP, aux réclamations individuelles et collectives (tâche autrefois dévolue aux délégués du personnel) et dans 36 % aux activité sociales et culturelles.
Obligatoire à partir de 300 salariés contre 50 salariés pour l’ancien CHSCT, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CCSCT) couvre logiquement moins d’établissements (51 % en moyenne au lieu de 53 % pour le CHSCT). Si 93 % des sites d’au moins 300 salariés sont couverts par une CSSCT, c’est le cas de 68 % des établissements d’au moins 50 salariés, contre 80 % pour le CHSCT en 2017.
D’autres données intéressantes nous sont livrées par cette nouvelle étude. L’absence totale de candidats expliquerait dans 54 % des cas l’absence d’instance élue. En cause : la dégradation des conditions de représentation des salariés “dans un contexte de complexification des mandats”. Les représentants du personnel, dont 63 % soutiennent pourtant que l’instance unique permet un dialogue de meilleure qualité, déplorent par exemple :
- la difficulté à faire remonter les difficultés des salariés (c’est l’opinion de 40 % des élus d’entreprises d’au moins 100 salariés) ;
- des moyens insuffisants pour leur missions (69%) ;
- des discussions rendues difficiles par la multiplication des sujets traités (46 %).
Par ailleurs, 60 % des élus des établissements d’au moins 200 salariés estiment que le CSE a accru la charge de travail liée à leur mandat.
Tout cela pourrait expliquer, ose la Dares, “une inappétence accrue des salariés et des anciens élus pour les nouvelles instances représentatives”. La disparition du CHSCT aurait aussi dissuadé ses anciens membres de se présenter aux élections CSE, d’autant que “l’incertitude liée à l’articulation encre mal établie entre CSSCT et CSE pourrait avoir contribué à cette situation”.
(*) L’enquête Reponse de 2023 décrit les IRP en place au 1er janvier 2023, ainsi que les relations professionnelles du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Pour cette enquête, trois échantillons ont été interrogés : 4 369 représentants de directions d’établissement, interrogés en face à face, 2 691 représentants du personnel, interrogés en face à face, et 30 888 salariés, via des questionnaires en ligne ou par voie postale.
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Une présence syndicale en recul
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La présence syndicale dans les établissements de plus de 10 salariés perd 5 points de 2017 à 2023 pour tomber à 32 %. Cette baisse concerne toutes les tailles d’entreprises : par exemple, le taux de couverture syndicale pour les 300 salariés et plus atteint 89 % en 2023, contre 94 % en 2017. Cette évolution est plus marquée encore dans les entreprises multisites (53 % contre 62 % en 2017). Cette diminution se constate dans tous les secteurs d’activité sauf les transports. Dans les établissements couverts par des délégués syndicaux, la Dares estime qu’il s’agit d’un seul syndicat dans 42 %, de deux syndicats dans 21 %, de trois dans 15 %, etc. A noter qu’entre 2018 et 2023, les représentants au CSE sont élus dans la même proportion sur des listes syndicales (46 %) et non-syndicales (46 %). Seuls 6 % des établissements comptent à la fois des élus syndiqués et des élus non syndiqués. |
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH