La CPME signe les accords seniors et chômage, mais pas celui sur le CSE

La CPME a annoncé vendredi 22 novembre sa décision de signer les deux projets d’accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 sur les seniors et le chômage, mais pas celui sur le CSE qui vise la suppression de la limite de trois mandats successifs au comité social et économique.

Concernant l’accord seniors, l’organisation patronale des PME le signe au vu des avancées, tout en regrettant la portée limitée de ce texte, notamment l’absence de baisse immédiate de cotisations sociales pour le CDI seniors qu’il prévoit : ” Le “CDI senior” imaginé par la CPME et dont le caractère fortement incitatif à l’embauche d’un salarié de plus de 60 ans repose sur une diminution de cotisations patronales, est certes mentionné dans ce texte, mais son application effective, renvoyée à 2026, est plus qu’aléatoire. Une occasion manquée, alors que le nouveau contrat proposé dans l’accord aura pour seul avantage de connaître, dès l’embauche, la date de départ en retraite du salarié. Par ailleurs, le caractère non opposable à l’employeur du départ en retraite progressive, en garantira une application utile”.

Concernant l’accord sur l’assurance chômage, la CPME juge qu’il garantit le dispositif actuel d’indemnisation des demandeurs d’emploi : “Il convient de souligner à la fois la baisse symbolique des cotisations des entreprises, qui diminueront de 0,05 points en mai prochain, et l’accélération du désendettement de l’Unedic. Il restera à transformer l’essai pour que le groupe de travail sur le bonus malus, qui devra rendre ses conclusions avant avril 2025, permette de desserrer les contraintes qui pèsent inutilement sur les entreprises”.

Pourquoi dès lors ne pas signer l’accord sur le CSE ? La CPME dit ne pas souhaiter “revenir sur les ordonnances Travail qui ont adopté un certain nombre de dispositifs simplifiant et fluidifiant le dialogue social dans les entreprises”. Pour le syndicat patronal, “accepter de sanctuariser des mandats syndicaux sans limite dans le temps et sans l’accord de l’employeur, est un retour en arrière alors que la limite de trois mandats successifs était une garantie de dynamisme du dialogue social dans l’entreprise”.

Rappelons que côté patronal, le Medef et l’U2P signent les trois accords, tout comme, côté syndicats, les organisations CFDT, FO et CFTC, la CFE-CGC ratifiant les accords seniors et CSE mais pas celui sur le chômage. On attend la position de la CGT, sachant que ses négociateurs ont plaidé pour signer le seul accord CSE.