La constitution de partie civile d’un syndicat pour des faits d’association de malfaiteurs en vue du meurtre d’un syndicaliste est recevable

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (article L.2132-3 du code du travail).

Peuvent-ils se constituer partie civile devant une juridiction d’instruction portant sur des faits d’association de malfaiteurs projetant le meurtre d’un syndicaliste ? Ces faits constituent-ils une atteinte à l’intérêt collectif de la profession ?

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué, porté à l’intérêt collectif d’une profession représentée, et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale, rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2023.

Dans cette affaire, un chef d’entreprise et son conjoint sont mis en examen pour association de malfaiteurs en vue du meurtre en bande organisée d’un de leurs salariés. Soutenant que la victime avait été visée en qualité de syndicaliste, dans le but d’empêcher l’implantation de syndicats dans l’entreprise, un syndicat se constitue partie civile à titre incident.

Le magistrat instructeur déclare cette constitution de partie civile irrecevable. Pour lui, le salarié n’a jamais exercé de mandat syndical et la preuve de son affiliation au syndicat n’a pas été rapportée. En outre :

• les faits d’atteinte à l’intégrité physique du salarié, objet de l’association de malfaiteurs dont il est saisi, à les supposer établis, ne sauraient causer avec un lien de causalité direct, ni indirect, une préjudice quelconque au syndicat ; 
• et il n’apparaît pas que l’un des éléments constitutifs du délit d’association de malfaiteurs ait pu porter atteinte à la liberté syndicale ni que cette liberté relève de la valeur sociale protégée par l’infraction objet de cette association de malfaiteurs.

La Cour de cassation censure cette analyse.

Plusieurs personnes avaient affirmé, lors de leur mise en examen, avoir participé à la préparation du meurtre du salarié dont le chef d’entreprise redoutait qu’il n’introduisît un syndicat dans l’entreprise qu’il dirigeait. Pour la chambre criminelle, “ces circonstances (…) sont susceptibles de compromettre le libre exercice de la liberté syndicale, constitutionnellement garantie, et, par suite, de porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat”. La constitution de partie civile du syndicat est donc recevable.