La Commission européenne lance une consultation publique sur la directive sur la protection des lanceurs d’alerte


A la une (brève)

Le 28 janvier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la directive sur la protection des lanceurs d’alerte adoptée en 2019.

Cette directive qui devait être transposée par les Etats membres avant le 17 décembre 2021, prévoit que la Commission est tenue de présenter un rapport évaluant l’incidence de la législation nationale transposant la directive, au Parlement européen et au Conseil.

C’est en vue de réaliser ce rapport que la Commission avait lancé un appel pour recueillir des contributions concernant l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’UE de la directive en août et septembre 2025.

Elle lance maintenant une consultation publique ouverte jusqu’au 22 avril 2026.

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Laurine Tavitian
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