La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale rejette le PLFSS pour 2025

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté vendredi le PLFSS pour 2025. De nouveaux amendements avaient été adoptés que nous détaillons ci-dessous. Ils devraient être présentés de nouveau lors de l’examen du texte en séance publique qui débute ce lundi : 

• suppression du plafonnement des ressources attribuées à l’Agefiph ; 
• interdiction des plateformes qui permettent d’obtenir un arrêt de travail par télémédecine via un médecin qui n’exerce pas son activité sur le territoire français de fournir des arrêts de travail ; 
• limitation à un jour de la durée maximale des arrêts de travail prescrits ou renouvelés par télémédecine ; 
• suppression du report au 1er juillet de la la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse ; 
• garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur.