La Cnil condamne une entreprise à une sanction de 40 000 euros pour surveillance excessive des salariés

Par une délibération du 19 décembre 2024, la Cnil a sanctionné une société immobilière d’une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés. Le montant de cette amende a été décidé au regard des manquements retenus ainsi qu’en tenant compte de la situation financière de la société et de sa petite taille.

La Cnil sanctionne ainsi : 

• des manquements relatifs à la surveillance excessive des salariés ; 
• un manquement à l’obligation d’information des personnes concernées (articles 12 et 13 du RGPD) ; 
• un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données (article 32 du RGPD) ; 
• un manquement à l’obligation de réaliser une AIPD (article 35 du RGPD).

S’agissant du premier de ces manquements, il est reproché à la société d’avoir installé deux caméras qui captaient en continu les images et le son des salariés présents dans les locaux dans un objectif de prévention des vols. Ces captations étaient consultables par les encadrants en temps réel via une application mobile. La Cnil estime que la société ne justifiait d’aucune circonstance exceptionnelle concernant la captation du son et d’images en continu via le système vidéo. 

Il est également reproché à l’entreprise d’avoir mis en œuvre un logiciel de suivi de l’activité de ses salariés, à des fins de mesure de leur temps de travail d’une part, et de mesure de leur productivité d’autre part. Le logiciel détectait automatiquement, tout au long de la journée, si le salarié n’effectuait aucune frappe sur le clavier ou mouvement de souris sur une durée paramétrée de 3 à 15 minutes. Ces temps “d’inactivité” comptabilisés, à défaut d’être justifiés par les salariés ou rattrapés, pouvaient faire l’objet d’une retenue sur salaire par la société. La Cnil rappelle que le salarié peut ne pas utiliser son ordinateur tout en travaillant quand même (réunions ou appels téléphoniques par exemple). Dès lors, un tel dispositif ne permet pas un décompte fiable des heures de travail, contrairement à sa finalité annoncée.

Le logiciel permettait en outre de déterminer le temps passé sur des sites web jugés non productifs durant leur temps de travail et effectuait des captures régulières des écrans des ordinateurs des salariés, selon une récurrence déterminée individuellement par la société entre 3 et 15 minutes. Autant de mesures jugées comme particulièrement intrusives par la Cnil. Et ce, d’autant plus que cela pouvait conduire à la captation d’éléments d’ordre privé.