A la une (brève)
Depuis la LFSS de 2024, le cotisant visé par une procédure de répression des abus de droit peut demander une prolongation de la période contradictoire pour répondre à la lettre d’observations (délai de réponse porté de 30 jours à 60 jours), alors qu’il en était jusqu’alors privé (article L.243-7-1 A modifié du code de la sécurité sociale).
Ces dispositions s’appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.
La charte du cotisant contrôlé intègre à présent cette modification, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
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privé
Signature:
Florence Mehrez
Supports de diffusion:
30/07/2024
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Non
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Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH