Plus d’une soixantaine de députés des groupes La France insoumise ainsi qu’Écologiste et social ont saisi, le 13 février, le Conseil constitutionnel au sujet des dispositions relatives au repos dominical prévues dans le projet de loi d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Le texte a été définitivement adopté le 3 février par l’Assemblée nationale et le 5 février par le Sénat.
Au cœur de la contestation figure l’article 30, qui autorise les préfets à accorder des dérogations au repos dominical dans les communes accueillant des sites de compétition, mais aussi dans les communes limitrophes ou situées à proximité. Cette possibilité serait ouverte du 1er janvier au 31 mars 2030, alors même que les Jeux ne dureront qu’une quinzaine de jours.
Les députés dénoncent une “atteinte au droit de repos et à la protection de la santé”, estimant que le champ d’application du dispositif est “très large”. Ils pointent notamment l’extension des dérogations à un périmètre motivé par “l’affluence exceptionnelle attendue des touristes et des travailleurs”, ainsi qu’à un vaste ensemble de commerces, les “établissements de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services”.
Autre grief : l’absence de garanties concernant le volontariat des salariés. Si le texte prévoit que le travail dominical repose sur la base du volontariat, “aucun mécanisme n’est prévu pour garantir ce critère et empêcher toute sanction en cas de refus”, soulignent les parlementaires.
Pour les deux groupes politiques, ces dispositions portent “une atteinte disproportionnée au principe du repos dominical et aux libertés fondamentales des travailleurs”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH