J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession ?
Cet article provient du site notaires.fr
Publié le 16 avril 2024
J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession ?
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