IS – Fusions et opérations assimilées – Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés – Régime spécial des fusions – Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécial

IS – Fusions et opérations assimilées – Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés – Régime spécial des fusions – Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécial (identifiant juridique BOI-IS-FUS-10-20-10; publié le 11/12/2024)

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