IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales – Modalités d’imposition – Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (modalités pratiques)

IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales – Modalités d’imposition – Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (modalités pratiques) (identifiant juridique BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40; publié le 12/08/2025)

Cet article provient du site Impôts.gouv.fr