Depuis le 1er janvier 2022, la notification par voie électronique du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se fait uniquement par voie électronique pour l’ensemble des entreprises. Cette notification est réalisée par votre caisse régionale (Carsat: titleContent, Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France, CGSS: titleContent, Caisse de sécurité sociale).
Les entreprises doivent ainsi s’inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022. Ce téléservice gratuit permet notamment de consulter les taux de cotisations AT/MP de votre entreprise au cours des trois dernières années, un bilan individuel des risques professionnels et de connaître les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus pouvant impacter les futurs taux.
Comment s’inscrire ?
Pour respecter cette obligation, la démarche est la suivante :
- si votre entreprise a déjà un compte sur net-entreprises.fr avec son numéro de Siret, connectez-vous sur votre compte et ajoutez le compte AT/MP dans vos téléservices depuis votre menu personnalisé ;
- si votre entreprise n’a pas de compte sur net-entreprises.fr, elle doit s’inscrire en suivant le processus indiqué sur le site, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » au sein des services présentés. Il faudra enfin sélectionner le compte AT/MP proposé parmi les déclarations.
Vous aurez ensuite accès au compte AT/MP sous 24 heures.
À noter
Seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation.
Pénalité en cas de non-inscription
Si vous ne respectez pas votre obligation d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, vous ne pourrez pas bénéficier de la dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP. Seul un courrier de notification vous sera envoyé par voie postale.
Dans ce cas, la caisse régionale dont vous dépendez pourra vous notifier une pénalité qui sera égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice.
Cette sanction varie selon l’effectif de l’entreprise :
|
Effectif de l’entreprise |
Pénalité (Pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale) |
|---|---|
|
Inférieur à 20 salariés ou assimilés |
0,5 % |
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Entre 20 et 149 salariés ou assimilés |
1 % |
|
Supérieur à 150 salariés ou assimilés |
1,5 % |
Cet article provient du site Service-public.fr