Grâce au meilleur rendement de la taxe de 0,016 % payée par les employeurs (199 millions d’euros en 2024 contre 115 millions d’euros en 2023) à laquelle s’ajoute une subvention de l’Etat (44,6 millions contre 32,6 millions d’euros en 2023) et désormais une contribution conventionnelle de branche de 7,8 millions d’euros pour le BTP, l’association paritaire qui gère le financement public du dialogue social en France, l’AGFP, a distribué en 2024 un peu plus de 162 millions d’euros aux organisations syndicales et patronales (contre 147 millions d’euros en 2023), selon le rapport qu’elle vient de transmettre au gouvernement et au parlement (en pièce jointe).
Un peu plus de 108 millions sont allés aux organisations syndicales (96,7 millions d’euros en 2023) et quasiment 53 millions aux organisations patronales (50,4 millions d’euros en 2023). Soit un total de 376 organisations financées sur 427 éligibles (voir le détail dans notre infographie plus bas).
Ces crédits sont attribués aux partenaires sociaux, au titre de quatre missions :
- 1. l’action paritaire des partenaires sociaux (ou “conception, gestion, animation et évaluation des politiques paritaires”).
Cette mission a été dotée de 103 millions d’euros en 2024.
Ces fonds financent, par exemple : la participation aux négociations interprofessionnelles, le suivi de l’ANI sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’animation du réseau confédéral, l’accompagnement et l’information des équipes militantes, la participation aux diverses instances de la protection sociale, de l’emploi et de la formation professionnelle, le suivi des conventions collectives, la promotion du paritarisme, le soutien technique, pédagogique et juridique aux adhérents et salariés, les frais de documentation, l’influence et/ou la participation politiques européennes, etc.
- 2. l’action des partenaires sociaux au titre des concertations menées par les pouvoirs publics
Cette mission est dotée de 3,2 millions d’euros.
Ces fonds financent, par exemple : les actions revendicatives dans le cadre des réformes sociales, l’analyse et le suivi des projets de loi, les travaux des branches, les actions sur la sécurisation des parcours professionnels, la participation aux consultations initiés par les pouvoirs publics (assurance maladie, retraites, protection sociale, compte personnel de formation, etc.), les actions et positionnements sur l’économie et la politique industrielle, l’écologie, l’Europe.
- 3. la formation économique, sociale et syndicale et l’animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales.
Cette mission est dotée de 48,3 millions d’euros.
Ces fonds financent la formation syndicale des militants au niveau interprofessionnel et dans les branches, formation des militants et des formateurs sur la santé au travail, etc..
- 4. toute autre mission d’intérêt général.
On trouve ici la nouvelle contribution conventionnelle de branche du BTP (“Cistrctuys”) : les employeurs du bâtiment contribuent à hauteur de 4,5 % sur leur masse salariale, ce qui rapporte 7,8 millions d’euros. Ce fonds finance les négociations, l’information des militants, les frais de documentation, etc.
Ces crédits ne sont pas des subventions, les organisations devant justifier leur utilisation dans un rapport, ce que 95 % d’entre elles ont fait, ces organisations totalisant 99,81 % des crédits. Les comptes 2024 de l’AGFPN ont d’ailleurs été approuvés sans réserve par les commissaires aux comptes.
L’année 2024 est décrite par l’AGFP, qui ne compte que cinq salariés permanents, comme une année de transition : “Elle marque la préparation de l’autonomisation de l’AGFPN dans tous ses composants, géographie, social, informatique”.
En effet, l’accord national interprofessionnel de 2022 “pour un paritarisme ambitieux” prévoit en effet de confier à l’AGFPN la gestion des dotations dédiées notamment aux organismes gestionnaires de l’Unédic. Prévue au 1er janvier 2026, la bascule a été repoussée au 1er janvier 2027, et elle va donner donner lieu à de multiples discussions avec les organismes concernés. “Il va falloir procéder à un renforcement des équipes afin de faire face à l’élargissement des périmètres à gérer”, explique la conclusion du rapport d’activité.
Comme en 2023, le rapport peut aussi se lire comme une façon assez cruelle de voir la réalité du dialogue social en France, notamment dans les petites entreprises. L’AGFPN constate n’avoir effectué qu’un seul remboursement en 2024 (pour 1 104 euros !) au titre du financement public de la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
(*) Cette association, dans laquelle siège un commissaire du gouvernement, est actuellement présidée par Daniel Weizmann (Medef), le vice-président étant Laurent Brun (CGT). Le conseil d’administration compte 32 membres (deux titulaires et deux suppléants par organisation interprofessionnelle), désignés pour quatre ans.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH