IF – Taxes d’urbanisme – Taxe d’aménagement – Institution de la taxe et modalités de son reversement – Dispositif de reversement entre les communes et les EPCI – Reversement facultatif des communes aux EPCI ou aux groupements de collectivités (identifiant juridique BOI-IF-TU-10-10-20-10; publié le 31/12/2025)
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