Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement complétant la défiscalisation des heures supplémentaires a été adopté.
Actuellement, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros. Cet amendement vise à supprimer ce plafond.
Par ailleurs, un autre amendement présenté par le gouvernement et adopté en séance publique exonère de l’impôt sur le revenu l’indemnité versée au salarié en vertu de l’article L.1235-13 du code du travail, c’est-à-dire lorsque la décision de validation ou d’homologation par l’administration d’un PSE est annulée en raison d’un motif autre que l’insuffisance de motivation, l’absence ou l’insuffisance du PSE et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise.
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