Harcèlement : la Cour de cassation confirme que mener une enquête interne n’est pas obligatoire

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation confirme sa solution selon laquelle mener une enquête interne n’est pas obligatoire pour l’employeur en cas de suspicion de faits de harcèlement.

Dans un arrêt du 12 juin 2025, la chambre sociale avait en effet approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que face à des faits de harcèlement moral, l’employeur avait respecté son obligation de sécurité quand bien même il n’avait pas mené d’enquête interne, car il avait pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée. 

Dans la solution rendue le 14 janvier 2026, les juges avaient été saisis de faits de harcèlement sexuel. La cour d’appel avait jugé qu’en l’absence d’enquête interne de nature à corroborer les affirmations de la salariée ayant dénoncé les faits de harcèlement sexuel invoqués à l’appui du licenciement, la matérialité de ces faits était insuffisamment établie. 

La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle qu’en matière prud’homale et qu’aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. 

Il appartenait donc aux juges du fond d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites pour corroborer les faits de la salariée.