Guichet unique : une procédure de secours instituée

Création d’une procédure de secours

Cette procédure s’applique en cas de « difficulté grave » rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet unique. Elle respecte différentes étapes.

Évaluation de la situation

Pour que le recours à la procédure de secours soit envisagé, il faut, dans un premier lieu, qu’il y ait :

• un signalement par un ou plusieurs déclarants d’une impossibilité temporaire de réaliser une déclaration sur le guichet unique (se fait auprès du guichet unique, du destinataire de la formalité ou de l’assistance technique mise en place par le guichet unique ou les chambres consulaires) ;
• une transmission, par un membre du collège stratégique, d’un cas d’impossibilité porté à sa connaissance ou issu d’une série de tests réalisés sur le guichet unique.

Déclenchement de la procédure de secours

La mise en œuvre implique la présence d’un cas de difficulté grave. Un tel cas est caractérisé lorsque cumulativement :

• une indisponibilité générale du service informatique empêche le dépôt de dossiers ou existence d’un blocage répétitif sur un type particulier de formalité ;
• il n’existe pas de solution alternative permettant le dépôt du dossier sur le guichet unique ;
• cette impossibilité de déposer le dossier n’est pas de nature à être résolue dans un délai de 15 jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission.

Mise en œuvre de la procédure de secours

Lorsque les conditions sont réunies, la procédure de secours s’applique.

Cette décision revient au collège stratégique. Elle intervient au plus tard 96 heures après la réception du signalement ou de la transmission de cette situation.

Cette procédure est mise en œuvre en fonction du périmètre défini.

Ainsi, la procédure de secours est le recours au téléservice gratuit « guichet-entreprises », le précèdent service en ligne utilisé pour réaliser les formalités d’entreprise. Les informations et documents communiqués sur ce site seront transmis aux organismes chargés d’assurer la continuité du service, à savoir :

• les chambres de commerce et d’industrie ;
• les chambres de métiers et de l’artisanat ;
• les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ;
• les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de Sécurité sociale ;
• les chambres d’agriculture ;
• la Direction générale des finances publiques.

Dans le cas où « guichet-entreprises » rencontrerait des difficultés techniques, le dépôt de pièces et d’informations se fera par le biais de formulaires Cerfa qui seront transmis aux organismes ou par l’utilisation du CFE vers lequel redirige le site.

Voici la liste de ces formulaires :

• formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricole ;
• formalités relatives à une exploitation en commun (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou formulaire F CM dans les autres cas ;
• formalités concernant une personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole : formulaire P2-P4 i pour une modification ou une cessation d’activité ;

• formalités relatives à un groupe d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE) :
• formalités pour une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels : formulaire P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation et P4 CM pour une cessation de l’activité ;
• formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la Sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4.

Si le site « guichet-unique » n’est pas disponible, les pièces et informations seront transmises aux organismes assurant la continuité du service par l’envoi de ces formulaires Cerfa.

Lorsque le problème rencontré sur le guichet unique n’a pas pu être résolu à l’expiration du délai fixé, le collège stratégique peut prolonger ce délai et maintenir la procédure de secours pour une nouvelle durée qu’il déterminera.

Procédure de secours en cas d’interruption de plus de cinq jours

Parallèlement à la procédure de secours précédemment mentionnée, il existe une procédure pour les cas où le guichet unique serait interrompu pendant cinq jours.

Dans ce cas, il sera possible pour le déclarant de transmettre le dossier unique directement à l’organisme destinataire. Cette solution concerne les cas où le site formalites.entreprises.gouv.fr ne permettrait pas la transmission des informations à l’organisme destinataire.

La situation sera régularisée par l’organisme destinataire une fois l’incident résolu.

Pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2022

L’arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 précise également que les formalités transmises aux CFE non traitées avant le 31 décembre 2022 sont traitées par l’organisme destinataire au plus tard le 31 janvier 2023.

Concernant les déclarations non traitées avant le 31 décembre 2022 portant sur une immatriculation, une modification ou une radiation déposées auprès des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires à compétence commerciale, celles-ci pourront être traitées par les greffes jusqu’au 31 janvier 2023.