© Marc Roche
Vous êtes stagiaire élève ou étudiant dans une entreprise ? L’employeur peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d’un stagiaire est réévalué de 6,9 % au 1er janvier 2023 et passe à 4,05 € de l’heure au lieu de 3,90 €. La gratification minimale est exonérée de cotisations sociales.
Pour les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure :
- soit à 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
- soit à partir de la 309e heure de stage s’il est effectué de façon non continue.
Pour les élèves du second degré de l’enseignement agricole, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans l’organisme d’accueil, c’est-à-dire :
- soit plus de 66 jours de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour,
- soit plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d’une durée journalière différente.
Cette obligation s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil.
En dessous de ces seuils de durée, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de vous verser une gratification.
Depuis le 1er janvier 2023, le montant minimum de la gratification est de 4,05 € par heure de présence effective, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur au montant minimum de 4,05 €.
Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Cette somme peut être exonérée de cotisations sociales quand elle ne dépasse pas le montant horaire minimal.
La gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Cet article provient du site Service-public.fr