Comme l’avaient déjà remarqué les partenaires sociaux, 50 % des ruptures conventionnelles sont conclues dans des petites entreprises de moins de 10 salariés. Mais les études présentées lors de leur dernière séance de négociation jeudi 15 janvier apportent bien d’autres éclairages, non seulement sur le profil des entreprises et salariés qui y recourent, mais également sur les pistes de réforme.
Que l’on lise l’étude de l’Unédic ou celle de la chercheuse Gwendal Roblin (université de Poitiers), les chiffres convergent : la plupart des ruptures conventionnelles sont conclues dans de petites structures de 0 à 9 salariés. L’Unédic ajoute cependant que 21 % de ces ruptures se produisent dans le secteur des activités immobilières, suivies de près par l’information-communication (9 %) et des autres activités de service (16 %). En bas de la pyramide, l’hébergement-restauration l’utilise peu (9 %), de même que les transports (8 %).
Par ailleurs, les jeunes recrues ressortent peu dans les statistiques. D’une part, parce les trois quarts des allocataires à l’assurance chômage avaient au moins cinq ans d’ancienneté dans leur dernier emploi, d’autre part parce que leur poids le plus important par rapport à la population active en CDI se trouve dans les tranches de salariés de 40 à 49 ans (28 %), 50 à 59 ans (26 %) et 30 à 39 ans (25 %).
Autre “résultat saillant” de l’étude de Gwendal Roblin, entre 2016 et 2019, la moitié des femmes touchent une indemnité supra légale de rupture conventionnelle inférieure de 6 euros à celle des hommes. Le chercheur a également pu documenter que les ruptures conventionnelles pèsent 30 % des CDI chez les employés et 28 % chez les professions intermédiaires. Elle cite par ailleurs une DRH qui a favorisé l’utilisation de la rupture conventionnelle auprès d’un salarié à la place d’une mise à la retraite.
Enfin, les services de l’Unédic pointent de leur côté que si les allocataires ayant signé une rupture conventionnelle sont plus souvent diplômés et cadres, ces derniers ne sont pas majoritaires pour autant. 50 % présentent un diplôme supérieur au baccalauréat, mais seulement 25 % sont cadres, contre 75 % de non-cadres.
Selon l’Unédic, “l’indemnité médiane pour l’ensemble des ruptures conventionnelles est de 1 465 euros. En revanche, le montant médian des indemnités chômage s’élève à 5 280 euros pour les cadres et 1 000 euros pour les employés.
De plus, les allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle (375 000 personnes en 2024) bénéficient de droits longs : 18 mois en moyenne contre 15,5 mois pour les autres allocataires. Ils perçoivent une allocation journalière moyenne de 53 euros par jour, au lieu de 39 pour les autres.
L’indemnisation des salariés ayant signé une rupture conventionnelle a représenté 9,4 milliards de dépenses pour l’Unédic (26 % du total). Si ce montant peut sembler élevé, le graphique de l’Unédic montre qu’il s’agit du motif de rupture qui coûte le moins par rapport aux fins de contrats de travail à durée déterminée et aux licenciements.
De plus, l’organisme paritaire précise que ces dépenses “vont être orientées à la baisse dans les prochaines années du fait de la réforme de 2023 [notamment la réduction de 25 % de la durée d’indemnisation] et de la nouvelle convention [d’assurance chômage] de 2024”.
Réalisé à partir de l’étude de l’Unédic, ce tableau synthétise chaque piste de réforme : son principe, les effets sur les assurés et les économies sur le régime.
| Piste de réforme | Principe | Effet sur les assurés | Economies sur le régime |
| Durée d’indemnisation spécifique (1) | Coefficient de contracyclicité de 50 % au lieu de 75 % | Durée de droits de 12 mois pour les 95 000 assurés de – de 55 ans | 2 milliards d’euros au bout de 5 ans |
| Trois hypothèses de dégressivité (2) |
1 : hausse du taux de dégressivité de 30 à 50 % 2 : baisse d’application du seuil de dégressivité à 4 500 euros de salaire de référence 3 : baisse d’application du seuil de dégressivité à 4 000 euros de salaire de référence |
1 : baisse mensuelle d’allocation de 670 euros pour 5 000 assurés 2 : baisse mensuelle d’allocation de 160 euros pour 15 000 assurés 3 : baisse mensuelle d’allocation de 260 euros pour 23 000 assurés |
1 : 45 millions après 3/4 ans
2 : 30 millions après 3/4 ans
3 : 75 millions après 3/4 ans |
| Franchise (3) | Ouverture des droits si le salarié n’a pas déjà ouvert un droit au cours des cinq années précédentes | 15 000 assurés (4 % des ouvertures de droits) | De 300 à 350 millions par an |
| Condition d’ouverture de droit (4) | Exiger de l’assuré qu’il ait travaillé 8 mois (au lieu de 6) au cours des 24 derniers mois | 7 500 assurés (2 % des ouvertures de droit) | 40 millions au bout de 2 ans |
| Deux hypothèses de période de référence d’affiliation (5) |
1 : réduire la période à 18 ou 20 mois 2 : réduire la période et la durée des droits |
1 : légère baisse du nombre d’ouverture des droits 2 : baisse de la durée de couverture entre 13,5 et 15 mois |
1 : non chiffrés
2 : 900 millions pour une période de 20 mois, 1,4 milliards pour une période de18 mois |
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(1) La durée d’indemnisation désigne le temps pendant lequel les assurés sont indemnisés au titre du chômage. Le coefficient de contracyclicité a été introduit par la réforme de 223. Il réduit la durée d’indemnisation quand les conditions économiques de retour à l’emploi sont dites favorables. (2) La dégressivité de l’allocation chômage s’applique à partir du 7e mois aux demandeurs d’emploi de moins de 55 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 92,57 euros (soit environ 4940 euros de salaire brut mensuel). (3) Une franchise permet d’ouvrir une période neutre en droits. (4) Un salarié doit justifier d’au moins 6 mois de travail (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois s’il est âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de son dernier contrat de travail). (5) La période de recherche d’affiliation au cours de laquelle les périodes de travail sont recherchées est de 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail, et de 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus. |
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L’Unédic précise que ces pistes nécessiteraient une évolution législative :
- autoriser dans la loi un nouveau coefficient réducteur et un nouveau critère de dégressivité fondés sur les caractéristiques de la rupture du contrat de travail ;
- autoriser une différence de traitement fondée sur le motif de rupture pour prévoir une condition d’affilition spécifique ;
- prévoir une condition fondée sur l’absence de rupture conventionnelle pour déclencher le droit à l’allocation.
Enfin, ces chiffrages sont réalisés sans tenir compte des effets de comportement des salariés qui pourraient être les suivants :
- les salariés renoncent à la rupture conventionnelle : ils restent en poste ou démissionnent ;
- les allocataires ayant signé une rupture conventionnelle accélèrent leur retour à l’emploi ;
- certaines ruptures conventionnelles sont remplacées par des licenciements pour motif personnel ;
- les allocataires qui créent une entreprise après leur rupture conventionnelle mobilisent la démission-reconversion ;
- les allocataires reprennent un autre emploi à la suite de la rupture conventionnelle.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH