Frais de carburant pris en charge par erreur : remboursement du salarié

L’employeur peut obtenir le remboursement des sommes indûment versées au salarié. Un arrêt de la Cour de cassation en donne une illustration.

La Cour de cassation rappelle ainsi deux principes :

• ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
• l’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l’action en répétition de l’indu.

Cette affaire, du 8 novembre 2023, concerne un salarié disposant d’un véhicule de service et d’une carte carburant.