La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la possibilité pour les branches professionnelles de transférer, au plus tôt en 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle ou de dialogue social aux Urssaf, aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et aux caisses de la MSA.
Un arrêté du 27 juin 2025, paru ce week-end au Journal officiel, organise cette possibilité.
Il fixe le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social (100 000 euros minimum par année civile) ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l’article L.2135-10 et au II de l’article L.6131-3 du code du travail.
Les taux mentionnés au a du 2° du III de l’article L. 2135-10 du code du travail et au a du 2° du II de l’article L. 6131-3 peuvent être modulés, précise l’arrêté, en fonction des seuils d’effectifs moyens annuels suivants, déterminés selon les modalités mentionnées à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale :
- a) Moins de 11 salariés ;
- b) De 11 à moins de 50 salariés ;
- c) De 50 à moins de 250 salariés ;
- d) 250 salariés et plus.
L’arrêté fournit également des modèles de convention entre d’une part l’Acoss (la caisse centrale de la sécurité sociale), la CCMSA (caisse centrale de la MSA) et l’organisation syndicale ou professionnelle représentative de la branche.
Rappelons que les organisations d’employeurs et les organisations syndicales bénéficient d’un financement mutualisé financé par une contribution des entreprises, pour d’une part développer la formation professionnelle via France Compétences, et d’autres part au titre du dialogue social d’une part. Dans ce dernier cas, c’est une structure paritaire, l’Association de gestion du fonds paritaire national, qui décide des contributions ainsi que de la répartition des crédits, en fonction de la représentativité des organisations (lire ici son dernier bilan).
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH