FO demande le retrait de la contribution prud’homale

Après la parution du décret précisant les modalités de la nouvelle contribution de 50 euros à acquitter pour toute action civile et aux prud’hommes, FO demande le retrait de cette taxe. Le syndicat rappelle avoir déjà combattu une disposition équivalente et obtenu le retrait de ce “droit de timbre” en 2014. “Malgré cela, le gouvernement n’a tiré aucune leçon du passé. La mesure a été adoptée, en loi de finances 2026 qui consacre le droit de timbre pour un montant de 50 euros pour saisir les conseils de prud’hommes ou la justice civile. FO s’est battue tout le long de l’élaboration du budget pour faire supprimer ce retour du droit de timbre par différentes actions notamment par une motion, adaptée à l’unanimité, du collège salarié au Conseil Supérieur de la Prudhommie”, explique, dans un communiqué, Patricia Drevon.

Et la secrétaire confédérale FO d’ajouter : “Dès lors, que reste-t-il du principe de gratuité du recours à la justice ? Peut-on encore parler d’égalité devant la justice quand l’action en justice dans certains domaines est conditionnée à l’acquittement d’une « taxe » ? FO exige le retrait de cette contribution injuste qui pénalise le justiciable, et réitère sa demande d’égal accès à la justice”.