FO attaque en justice la lettre de cadrage de François Bayrou sur l’assurance chômage

“En saisissant le Conseil d’État, FO veut empêcher ce passage en force, garantir le respect de la dernière convention signée, protéger les droits des demandeurs d’emplois et défendre le paritarisme”, indique le communiqué de presse publié mercredi 10 septembre par FO.

L’organisation syndicale conteste “la légalité du cadrage”, notamment l’envoi d’une nouvelle lettre au mois d’août alors que “la convention d’assurance chômage vient tout juste d’entrer en vigueur et nombre de ses dispositions n’ont pas encore produit leurs effets. Le gouvernement veut imposer une nouvelle négociation alors que la convention signée en 2024 avait été agréée par le Premier ministre et jugée compatible avec la trajectoire financière fixée par l’État”, indique le communiqué.

Selon Michel Beaugas, secrétaire confédéral en charge du dossier et chef de file de FO lors des négociations sur l’assurance chômage, divers motifs juridiques sont invoqués à l’appui de ce pourvoi au fond : “Le code du travail prévoit que des écarts de trajectoire sont nécessaires. Nous nous appuyons aussi sur la liberté de négociation et les missions qui sont dévoluent au conseil d’administration de l’Unédic, et non au gouvernement !”. 

Malgré la nomination de Sébastien Lecornu comme nouveau locataire de Matignon en remplacement de François Bayrou, FO préfère ne pas attendre pour attaquer la lettre de cadrage Bayrou en justice, au risque de se voir opposer par le gouvernement un décret réformant lui-même le régime de l’assurance chômage. De plus, rien ne permet aujourd’hui d’exclure que le prochain gouvernement ne reprenne pas ce cadrage à son compte, même si François Bayrou avait indiqué devant la CFDT vouloir confier totalement la gouvernance de l’assurance chômage aux partenaires sociaux. FO se réserve d’ailleurs la possibilité d’agir également en référé suspension (procédure d’urgence) en fonction de ce que souhaitera le prochain gouvernement.

Dans cette démarche, FO pourrait être rejointe par la CFDT et la CFE-CGC.