Fiscalité du PER : l’administration actualise sa doctrine

L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires d’un plan d’épargne retraite (PER) est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article 757 B du CGI, lorsque l’assuré décède après son 70e anniversaire. Si l’assuré décède avant cette date, les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires sont assujetties au prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI.