Le ministère du travail vient de mettre à jour sa Foire aux questions (FAQ) relative à la négociation de listes de métiers et d’activités par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) qui doit mobiliser les branches professionnelles. Elles peuvent notamment négocier des listes des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques qui permettront à la Commission des accidents du travail/maladies professionnelles (CATMP) de définir une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés, et d’établir chaque année avant le 15 septembre et pour l’année à venir, les orientations du fonds pour définir les principes de fonctionnement et de gestion du fonds, et cibler l’affectation des crédits.
Mais les branches professionnelles se montrent frileuses. Si la loi prévoyait que les branches professionnelles devaient engager dans les deux mois suivant sa promulgation une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, cette disposition “reste pleinement d’actualité”, souligne le ministère du travail puisque “les orientations du fonds prévoient une prise en compte régulière des listes élaborées par les branches”.
Rappelons que l’accord négocié doit comporter une liste de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. L’accord peut également inclure des mesures adaptées de prévention des expositions à ces risques afin d’accompagner les entreprises de la branche en la matière.
Les facteurs de risques concernés sont les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges.
Les métiers et activités concernés sont ceux qui exposent particulièrement les salariés à un ou plusieurs des trois facteurs de risques ergonomiques. C’est à la branche, dans le cadre du dialogue social, de déterminer quels sont les métiers et activités à cibler.
► A noter : cette nouvelle thématique de négociation prévue à l’article L.4163-2-1 du code du travail et relative à l’élaboration d’une liste de métiers, peut se concilier avec l’obligation de négocier sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnée à l’article L.2241-1 du code du travail et avec les thèmes prévus à l’article L.4162-1 et L.4162-3 du code du travail, indique le ministère.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH