Un rapport commun du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAM) et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) prône dix principes de redressement des comptes sociaux et une transformation profonde du système de santé.
Son premier principe présente une gestion à l’équilibre “par les soldes” comme une “nécessité absolue”. Ce pilotage devra impérativement, selon le HCFIPS, prendre en compte le vieillissement de la population, accélérateur spontané des dépenses de protection sociale. Une trajectoire fixée au détour d’une loi de programmation des finances publiques lui semble insuffisante. Inefficaces également les conditions d’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) chaque année qui “rendent difficile une analyse en profondeur et une mise en perspective de moyen et long terme”. Dans le même esprit, le plan de redressement idéal devrait combiner des mesures de rendement de court terme et une stratégie de moyen terme, celle-ci comportant de manière impérieuse “un effort en faveur de la prévention”.
Il faudra également “payer au juste prix” les services financés par la sécurité sociale et mettre le parcours du patient au cœur du système de santé.
Selon le rapport commun, différents leviers permettraient d’agir sur la qualité de l’emploi : une évolution de la politique de santé au travail, des pratiques managériales, ainsi qu’une maîtrise des risques liés à l’intérim et à la micro-entreprise.
Se trouve également dénoncé le mécanisme d’exonération de cotisations patronales autour du Smic.
Le rapport se montre également sévère à l’égard de l’idée de TVA sociale : qu’elle soit vue comme un levier de compétitivité des entreprises ou un moyen que le travail paie plus, “dans les deux cas, il s’agit d’utiliser la ressource sans qu’elle serve à la résorption du déficit de la Sécurité sociale. A supposer qu’un apport de TVA soit retenu, il devrait participer au rééquilibrage des comptes”, souligne le rapport qui se montre plus favorable à des évolutions de CSG, une augmentation du prélèvement sur le patrimoine, des travaux sur les niches sociales et des taxes comportementales.
Le document pointe des exonérations de cotisations en hausse, notamment sur les indemnités de rupture conventionnelle, les heures supplémentaires et les titres restaurant.
Enfin, le rapport commun constate une hausse du recours à l’arrêt maladie chez les jeunes et l’explique par la détérioration des conditions de travail, les pratiques de management, sans oublier l’existence d’arrêts injustifiés. Le nombre d’arrêts de courte durée pourrait être réduit par des actions à destination des employeurs en vue de détecter les “sinistralités atypiques”. Pourtant, le rapport indique que “la régulation doit prioritairement cibler les arrêts longs qui concentrent l’essentiel des enjeux financiers, les arrêts de plus d’un mois représentant 83 % de la dépense”. Il préconise dans ce but une prévention accrue de la désinsertion professionnelle et un accompagnement renforcé du retour à l’emploi des salariés en arrêt maladie de longue durée. Enfin, il interroge la possibilité de transférer les indemnités liées aux arrêts maladie de courte durée aux employeurs, comme l’a récemment proposé l’Assurance maladie.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH