La 34e chambre du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée dans les contentieux émergents, a rendu ce jeudi 12 mars un jugement qui fera date. Les juges ont reconnu, pour la première fois, la responsabilité civile d’une société sur le fondement de la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance, pour ses activités à l’étranger. Ils ont condamné le groupe Rocher à réparer le préjudice subi par d’anciens salariés de son ex-filiale turque et par le syndicat Petrol-Is.
L’affaire remonte à 2018. Elle fait suite à une vague de licenciements intervenue la même année dans la filiale turque du groupe Rocher, Kosan Kozmetik, après l’implantation du syndicat Petrol-Is dans l’usine, auquel les salariés licenciés avaient adhéré. 81 d’entre eux, le syndicat et deux ONG, Sherpa et ActionAid, ont engagé une action en responsabilité contre les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher, société mère du groupe Rocher. Ils reprochaient au groupe le non-respect de ses obligations de vigilance, en raison d’atteintes graves à leurs droits et libertés fondamentales, notamment syndicaux, dont ils s’estimaient victimes.
Avant d’examiner l’affaire sur le fond, le tribunal devait trancher la question de l’application de la loi française à ce litige, Yves Rocher invoquant la prescription prévue par le droit turc. Les juges ont écarté cette argumentation. Selon eux, le législateur a entendu “conférer aux dispositions nationales un caractère impératif en cas de dommage subi en France ou à l’étranger” résultant d’un manquement au devoir de vigilance, afin de “favoriser un comportement responsable des entreprises françaises dans les chaînes de production”, indique le communiqué du tribunal judiciaire de Paris.
Seules les demandes d’indemnisation de neuf salariés, du syndicat et des deux ONG ont été jugées recevables. Les 72 autres ayant conclu un protocole d’accord avec la filiale en 2019, les juges ont considéré qu’ils n’avaient plus d’intérêt à agir.
Sur le fond, le tribunal a retenu une défaillance dans l’élaboration des plans de vigilance de 2017 et 2018. Les juges ont estimé que la cartographie des risques élaborée par la société mère ne comportait “aucune analyse des risques des filiales du groupe” et demeurait limitée aux fournisseurs et aux achats jugés sensibles.
Les anciens salariés ayant démontré avoir été licenciés en raison de leur appartenance syndicale, et avoir subi un préjudice personnel lié à l’absence d’identification du risque d’atteinte à la liberté syndicale, le tribunal en a déduit l’existence d’un lien de causalité entre les insuffisances du plan de vigilance et ce préjudice.
Il relève notamment que l’entreprise disposait d’informations suffisantes pour identifier ce risque et qu’”en prétendant avoir immédiatement réagi à la crise, par un plan d’action mis en place en juin 2018″, elle avait reconnu qu’elle avait “le pouvoir et les moyens d’intervenir”, précise le communiqué.
Les juges condamnent Yves Rocher à verser 8 000 euros au total à six anciens salariés – les trois autres requérants n’ayant pas démontré le préjudice subi – 40 000 euros au syndicat Petrol-Is et un euro aux ONG en réparation de leur préjudice. La décision est assortie de l’exécution provisoire.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH