Dans une question publiée au Journal officiel du Sénat le 5 décembre 2024, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian, représentant les Français établis hors de France, a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la possibilité pour un Français résidant à l’étranger – notamment en Suisse – de bénéficier du déblocage anticipé du Perco en cas d’expiration des droits à l’assurance-chômage dans son pays de résidence. Selon elle, certains Français de l’étranger se sont vu refuser ce déblocage, l’établissement financier estimant que les règles relatives à l’assurance-chômage de ce pays étant différentes de celles de la France et que dès lors, l’expiration des droits ne constituait pas un cas de déblocage anticipé.
► Les cas permettant le déblocage anticipé des sommes détenues dans un plan d’épargne salariale ou retraite en France sont prévus aux articles R.3332-28 du code du travail pour le PEE, R.3334-4 du code du travail pour le Perco et L.224-4 du Code monétaire et financier pour les Pereco.
La sénatrice souhaitait également savoir si l’acquisition d’une résidence principale à l’étranger permet une sortie anticipée des sommes épargnées. Il s’agit d’un cas de déblocage anticipé prévu tant pour le PEE que pour le Perco et le Pereco.
En réponse, Bercy indique qu’aucune disposition relative au déblocage anticipé de ces sommes ne prévoit de règles différentes selon que l’événement visé intervienne en France ou à l’étranger. Selon le ministère, en cas de fait générateur situé à l’étranger, la possibilité de déblocage reste ainsi à la discrétion des établissements financiers, qui peuvent adopter des positions différentes, notamment dans le cas de l’expiration des droits à l’assurance-chômage. Il souligne toutefois que, s’agissant de l’acquisition d’une résidence principale à l’étranger, tous les établissements membres de la fédération bancaire française permettent un déblocage anticipé de l’épargne salariale.
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