Entretien préalable : le code du travail doit-il prévoir le droit de se taire pour le salarié ?

Dans une décision du 20 juin 2025, la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit disciplinaire.

Les questions posées sont les suivantes : 

• “Les dispositions de l’article L.1332-2 du code du travail, en ce qu’elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien, portent-elles atteinte aux droits garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?” ; 
• “Les dispositions combinées des articles L.1232-3 et L.1332-2 du code du travail, en ce qu’elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien préalable, portent-elles atteinte aux droits garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?”.

Ces dispositions n’ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution et présentant un caractère sérieux, sont renvoyées au Conseil constitutionnel.