Le Sénat a publié le 5 février 2025 une synthèse de son rapport sur la loi handicap (“20 ans après : quel bilan ?”).
En matière d’emploi, le rapport constate que la simplification opérée par la loi du 11 février 2005, s’agissant du calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), a permis de supprimer les “emplois exclus” de l’objectif de 6 %, et d’ajouter une pénalité financière pour les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé.
En dépit de l’obligation faites aux employeurs d’aménager les postes de travail des travailleurs handicapés, le rapport déplore un taux de chômage des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population.
Enfin, les sénateurs rappellent que la loi de 2005 a opéré un rapprochement entre les Cap emploi et l’Agefiph via un conventionnement et la mise en place d’un financement des Cap emploi par ces opérateurs du financement du maintien dans l’emploi. “Ce rapprochement des acteurs du service public de l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap a été poursuivi récemment par la loi pour le plein emploi de 2023. Elle a permis de mettre en place des « lieux uniques d’accompagnement » (LUA), où des équipes mixtes de France travail et de Cap emploi procèdent à une orientation unique des demandeurs d’emploi en situation de handicap” indique le rapport.
En matière de formation professionnelle, là encore, des améliorations demeurent nécessaires. Seulement 29 % des travailleurs handicapés en emploi ont une formation de niveau bac +2 contre 47 % en population générale. D’une part, parce que de nombreux établissements de formation ne répondent pas encore aux critères d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévus par la certification Qualiopi. D’autre part, pour des raisons d’accessibilité de la partie du cursus qui se déroule en entreprise.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH