Un décret du 13 février 2026, pris en application de l’article L. 5212‑17 du code du travail, vient clarifier plusieurs points clés relatifs aux accords agréés en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Le texte détaille notamment les modalités de calcul et de notification du reliquat de fin d’accord, prévu à l’article L. 5212‑8, et encadré par l’autorité administrative.
Le décret précise également les conditions de dépôt du bilan récapitulatif des accords agréés et accorde aux employeurs un délai de déclaration allongé. Il organise par ailleurs la procédure de recouvrement par les organismes de sécurité sociale en cas de défaut de déclaration ou de versement des contributions dues.
Enfin, le texte encadre la procédure applicable lors d’un renouvellement d’agrément, en particulier les règles de report total ou partiel du reliquat d’un accord arrivé à son terme.
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