Jusqu’à fin 2019, les salariés élus locaux bénéficiaient de la même protection que les représentants du personnel. Trop compliquée à mettre en œuvre, ces salariés bénéficient toutefois :
Le licenciement d’un salarié en raison de ses absences pour l’exercice de son mandat d’élu local est nul et donne droit à réintégration et indemnisation. Il ne s’agit cependant pas d’une violation d’une liberté fondamentale, l’indemnité d’éviction doit donc être diminuée le cas échéant des revenus de remplacement et rémunérations perçus.
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15/03/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH