Discriminations : La Défenseure des droits appelle à une refonte du cadre juridique

Les chiffres tombent comme des couperets : en 2024, 47 % des réclamations reçues par l’institution concernent l’emploi, segment névralgique où se cristallisent les préjugés les plus tenaces, selon le rapport annuel de la Défenseure des droits, présenté hier. Dans le détail, 27 % provenaient du secteur privé et 20 % du secteur public. Les motifs ? Une palette de situations : demande de changement de prénom et de nom à consonance étrangère, refus de renouvellement d’un CDD pour une salariée enceinte, pénalités de carrière en raison d‘un mandat syndical, difficultés rencontrées par des salariés après leur transition de genre, préjugés persistant sur les seniors…

Au global, les questions, signalements ou réclamations liés au sexe arrivent en tête des appels téléphoniques reçus sur la plateforme 3928 (46 %), avant l’âge (40 %) et l’origine (26 %).

Reste que toutes les victimes ne dénoncent pas ces discriminations. Près d’un tiers d’entre elles n’ont rien dit, ni entrepris aucune démarche à la suite des faits. “Les enquêtes, notamment celles que nous menons avec l’Organisation nationale du travail chaque année, nous montrent que l’ampleur des discriminations ne se reflète pas dans le nombre de démarches effectuées par les personnes victimes”, souligne Claire Hédon, la Défenseure des droits qui pointe ainsi “la difficulté des victimes à faire valoir leurs droits”.

Les raisons sont multiples : peur des représailles, sentiment d’inutilité, découragement, difficulté à établir des faits, méconnaissance des droits…

Or, “dans le cadre professionnel, les victimes de discrimination sont davantage exposées à des situations de harcèlement, de carrières heurtées, à des conditions de travail précaires”.

Le droit français s’est pourtant considérablement étoffé ces deux dernières décennies, sous l’impulsion du droit européen. Aménagement de la charge de la preuve, reconnaissance de la discrimination indirecte, capacité des syndicats à initier des recours, acceptation du testing comme moyen de preuve : sur le papier, le dispositif semble complet.

Mais l’apparence cache mal les failles. “La lutte contre les discriminations en France n’apporte toujours pas les résultats escomptés”. Les procédures judiciaires restent complexes, les sanctions peu dissuasives. Claire Hédon pointe du doigt cette inefficacité : “apporter la preuve d’une discrimination reste difficile et les sanctions en cas de victoire sont peu dissuasives, surtout en matière pénale”.

C’est pourquoi, Claire Hédon appelle à une refonte. “Si le cadre juridique paraît aujourd’hui assez complet, il gagnerait toutefois à être amélioré et/ou renforcé sur certains points”.

Pour Claire Hédon, le droit à la non-discrimination pâtit en France d’un nombre excessif de critères discriminatoires, dont “la multiplication risque de nuire à son effectivité plutôt que de la renforcer”. La Défenseure des droits met en garde contre cette tendance de surenchère juridique. Auditionnée dans le cadre d’une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mars 2024, visant à préciser que le critère de l’apparence physique inclut la “discrimination capillaire” (touchant notamment les personnes aux cheveux crépus), elle a souligné l’inutilité de la précision. En effet, “le critère de l’apparence physique permet déjà de sanctionner de telles discriminations”. De plus, à ses yeux, cette initiative “risque de rendre moins visible les préjugés et motivations racistes sous-jacents aux risques actes discriminatoires”. Et devenir potentiellement contre-productive.

Par ailleurs, elle appelle le législateur à reprendre ses travaux sur l’action de groupe, qui existe depuis 2016, mais qui n’a jusqu’à présent permis d’aboutir à aucune condamnation. La proposition de loi, adopté, le 6 février 2024, en première lecture, par le Sénat doit désormais être examinée à l’Assemblée nationale. L’objectif est de la rendre véritablement opérationnelle.

Elle regrette, à ce titre, que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soumise, le 18 décembre dernier, au Conseil constitutionnel par la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CG, à l’occasion d’un litige relatif à la discrimination syndicale de salariés titulaires d’un mandat CGT, ait été rejetée.

La question posée portait sur l’éventuelle rétroactivité de la loi du 18 novembre 2016 action institué l’action de groupe en matière de discriminations. Une demande légitime à ses yeux puisque ce type de discriminations “doit être étudiée à l’aune d’une carrière”. 

Autre proposition phare : l’instauration d’une amende civile qui viendrait s’ajouter à la réparation des préjudices subis. L’idée est de créer un véritable effet dissuasif, d’inciter les organisations à modifier leurs pratiques, en amont du contentieux.

Claire Hédon ne se limite pas à des propositions techniques. Elle appelle à une transformation culturelle profonde, via plusieurs leviers :

• la création d’un Observatoire national des discriminations, chargé de quantifier précisément le phénomène ;
• des sessions de formation pour les recruteurs et les organisations syndicales ;
• La promotion d’une culture de la “tolérance zéro”.

L’ambition étant de prévenir plutôt que de punir.