Une directive du 14 avril 2025 modifie les directives CSRD 2022/2464 et CSDDD 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les Etats membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Précisément, la directive modifie :
- l’article 5§2 de la directive CSRD sur la publication d’informations en matière de durabilité, afin de reporter de deux ans l’entrée en application des obligations pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore commencé à les mettre en œuvre, ainsi que pour les PME cotées (des 2e et 3e vagues) ;
- l’article 37 de la directive CSDDD sur le devoir de vigilance en reportant d’un an le délai de transposition de la directive (26 juillet 2027 désormais) et sa première phase d’application (couvrant les plus grandes entreprises).
Ces modifications entrent en vigueur dès le 17 avril 2025. Les Etats membres devront les transposer au plus tard le 31 décembre prochain.
Des dispositions allant dans le sens de ces reports concernant la CSRD figurent dans le projet de loi “DDADUE” portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, actuellement devant le Conseil Constitutionnel.
La publication de cette directive est une première étape dans le processus de simplification enclenché dans le cadre du paquet “Omnibus I”.
D’autres modifications substantielles de la CSRD et de la CSDDD proposées par la Commission dans le cadre de ce train de mesures suivront.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH