CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Règles générales applicables à l’ensemble des réclamations – Notions générales sur les délais d’introduction des réclamations

CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure préalable devant le service – Règles générales applicables à l’ensemble des réclamations – Notions générales sur les délais d’introduction des réclamations (identifiant juridique BOI-CTX-PREA-10-20; publié le 22/04/2026)

Cet article provient du site Impôts.gouv.fr